France · Question · Question écrite
20141
Question 20141 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Postal service
Source updated
5 April 2019
Summary
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel annuel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. En effet, les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement troublante puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement envisage de régler cette situation.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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Sponsors
- Emmanuelle Anthoine · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20141
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20141
- france · QANR5L15QE20141 · source updated 5 April 2019