Question 20182 — professions et activités immobilières

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation continue des professionnels de l'immobilier. Selon le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier. Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI). Or sur le terrain, il semblerait que chaque CCI ne vérifie pas automatiquement ces attestations de formation. Par ailleurs, la CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle, celui-ci étant tenu d'assurer seul le contrôle de l'obligation de formation continue de ses salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers en leur fournissant une attestation d'habilitation. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable que les CCI accentuent ces contrôles en s'assurant systématiquement que, non seulement le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, mais aussi ses collaborateurs ont bien suivi les 42 heures de formation continue sur trois ans.

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1. 5 April 2019

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  text · FR · 5 April 2019

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