Question 20220 — banques et établissements financiers

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des fonds placés sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) visait déjà à mieux orienter les encours de ce livret d'épargne réglementé en transformant le LDD en LDDS. Or, si près de 10 milliards d'euros de prêts ont été dédiés à la transition énergétique ces quatre dernières années, c'est néanmoins trop peu au regard de la collecte de ce livret qui dépasse les 100 milliards d'euros. À l'occasion du Climate finance day de décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, le ministre de l'économie et des finances a annoncé que les fonds collectés du LDDS, centralisés à la Caisse des dépôts, devraient être désormais entièrement mobilisés pour financer des projets « verts ». En 2018, la Caisse des dépôts a déclaré avoir tenu cet engagement, à savoir : 1 euro placé sur le LDDS = 1 euro pour un projet « vert ». L'intégralité du montant net collecté avec le LDDS, soit 2 milliards d'euros, a ainsi permis de financer 2,1 milliards d'euros de prêts pour des projets favorisant la transition énergétique et écologique - le complément d'investissement provenant d'autres ressources, essentiellement le livret A et le livret d'épargne populaire. Cette annonce représente une avancée certaine puisque la majorité de l'encours du LDDS, 60 % environ, est centralisée auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Les encours non centralisés du LDDS, les 40 % restants, sont gérés directement par les banques. Elles doivent toutefois les affecter « au financement des besoins de trésorerie et d'investissement » des PME, ou au « financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens ». Néanmoins, à l'heure actuelle, les épargnants français qui ont placé un total de 110 milliards d'euros sur ces livrets n'ont pas vraiment de visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer, et ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, souhaitent pour la plupart véritablement une garantie de placement « vert ». Or, jusqu'en 2018, seuls 10 % de ces fonds ont été dédiés à la transition énergétique et écologique. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour améliorer encore davantage ce dispositif, d'autant que le décret encadrant le fléchage « solidaire » de cette épargne se fait toujours attendre.

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1. 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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