Question 20261 — énergie et carburants

Summary

Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le devenir de la souveraineté technologique, intellectuelle et énergétique française face à la privatisation programmée des barrages hydroélectriques. À La Réunion, dans les autres territoires d'outre-mer et dans toutes les régions montagneuses du pays, les barrages hydroélectriques assurent non seulement des emplois qualifiés directs, indirects et induits, mais aussi une production d'électricité propre. Or une directive européenne de février 2014 prévoit, pour les concessions de service public, donc les barrages, la mise en concurrence avec les entreprises non seulement européennes mais aussi du monde entier. En outre, lors de sa transposition en droit français en 2016, l'État n'a pas prévu une exemption qui était pourtant possible soit au titre de la « réserve de sûreté » utilisée pour la gestion de l'eau qui alimente les populations ou au titre de l'« intérêt stratégique» pour la gestion de barrages qui déterminent la survie d'une région. Alors que l'Allemagne a transposé la directive en affirmant que la production, le transport et la distribution de l'eau sont exclus du champ de la mise en concurrence. La gestion des barrages est donc à la merci des intérêts de puissances étrangères et d'acteurs privées peu regardants sur la sûreté des sites et ce, alors que l'énergie des barrages peut être plus aisément régulée, représente les deux tiers de l'électricité renouvelable en France, 12 % du mix électrique français et 30 % à La Réunion, apporte 1,5 milliards de rentrées fiscales par an, participe à la gestion des ressources en eau et dans l'aménagement touristique et territorial. C'est pourquoi elle la remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ses propositions, à savoir modifier l'ordonnance de 2016 de transposition de la directive de 2014 afin d'exclure la gestion de l'eau de la mise en concurrence comme le prévoit la directive, puis créer des concessions souveraines par une nouvelle loi et enfin, changer les turbines des barrages existants. En sus de relancer la production d'électricité renouvelable, ces mesures participeraient à la défense des intérêts stratégiques du pays.

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1. 5 November 2019

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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• Nadia Ramassamy · auteur

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