France · Question · Question écrite
20284
Question 20284 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
5 November 2019
Last action
5 November 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Postal service
Source updated
5 November 2019
Summary
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. En effet, il semblerait qu'il existe une inégalité dans l'avancement réalisé par les directeurs admis à l'examen. Un directeur en poste au sein d'une administration centrale va pouvoir avancer immédiatement sur le poste qu'il occupe. Pour ce qui concerne un directeur en poste au sein d'un service déconcentré, l'avancement ne se fait que s'il existe un poste vacant dans la région où il se trouve. Dans certains cas, la réalisation de l'avancement peut alors prendre quelques années. Cette situation très particulière semble propre à l'administration des services des greffes et n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de résoudre cette situation inégale et injuste.
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Timeline
5 November 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 November 2019
Question
text · FR · 5 November 2019
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Sponsors
- Véronique Louwagie · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20284
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20284
- france · QANR5L15QE20284 · source updated 5 November 2019