France · Question · Question écrite
20286
Question 20286 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
5 November 2019
Last action
5 November 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Postal service
Source updated
5 November 2019
Summary
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réparer cette injustice.
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Timeline
5 November 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 November 2019
Question
text · FR · 5 November 2019
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- Franck Marlin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20286
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20286
- france · QANR5L15QE20286 · source updated 5 November 2019