France · Question · Question écrite
20290
Question 20290 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
5 November 2019
Last action
5 November 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Postal service
Source updated
5 November 2019
Summary
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation de l'avancement en grade des greffiers ayant réussi l'examen d'avancement dans les services déconcentrés. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. En effet, un directeur en poste en administration centrale réalise immédiatement son avancement alors qu'un directeur en poste dans un service déconcentré doit attendre la vacation d'un poste dans la région où il se trouve, ce qui peut prendre plusieurs années. Cette discrimination au sein d'un même corps est d'autant plus problématique qu'elle est exceptionnelle parmi les administrations du ministère de la justice. Aussi, elle lui demande les actions que peut prendre le ministère afin que les directeurs de service de greffe judiciaire affectés à un service déconcentré puissent obtenir leur avancement directement après leur admission au concours, comme ceux affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres administrations de ce ministère.
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Timeline
5 November 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 November 2019
Question
text · FR · 5 November 2019
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Sponsors
- Audrey Dufeu · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20290
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20290
- france · QANR5L15QE20290 · source updated 5 November 2019