Question 20313 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des chèques énergie. Conformément aux articles R. 124-1 à D. 124-17 du code de l'énergie, la lutte contre la précarité énergétique passe désormais par l'utilisation de chèques énergie. Ainsi, près de 5,8 millions des ménages français bénéficient de ces aides. Néanmoins, aucun dispositif n'envisage la prise en charge de la consommation énergétique des ménages n'ayant pas de contrat d'énergie à leur nom et pour qui ces frais sont compris dans les charges du loyer. En effet, ces derniers se retrouvent dans l'incapacité d'utiliser leurs chèques énergie à cette fin. De ce fait, il lui demande quelles sont les solutions prévues afin d'assurer aux ménages ne disposant pas de contrat d'énergie à leur nom une prise en charge de leur consommation d'électricité.

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1. 5 November 2019

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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• Jean-Marie Fiévet · auteur

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