Question 20326 — outre-mer

Summary

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la sous-consommation des crédits budgétaires de la mission outre-mer. Selon le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018, une « difficulté inédite » est apparue avec l'incapacité de plusieurs collectivités à assurer leur part de cofinancement. Les crédits de paiement ont ainsi été exécutés à hauteur de 92 % des crédits disponibles. En valeur absolue, ce taux se traduit par un différentiel négatif de 177 millions d'euros (33 millions pour l'enveloppe « Emploi » et 145 millions pour l'enveloppe « Conditions de vie »). Ces difficultés d'exécution, qui ne manquent pas d'interroger quand on les rapproche de la situation socio-économique des outre-mer, doivent être analysées avec précision afin d'en identifier les causes réelles. Par exemple, quel est l'impact, territoire par territoire, de la suppression par le Gouvernement de l'allocation logement-accession sur les chiffres relatifs au logement ? Les crédits de la ligne budgétaire unique sont non seulement très en retrait par rapport au montant programmé mais accusent aussi un net recul par rapport à 2017 (- 37,7 millions d'euros). De même, quelles sont les conséquences du gel des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur ces difficultés de cofinancement ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir aller au-delà du constat de sous-exécution des crédits de la mission et de présenter, pour chaque territoire, les crédits engagés, les projets non réalisés et les crédits à reporter correspondants.

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1. 5 November 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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