Question 20327 — papiers d'identité

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le décret n° 2013-1188 a instauré le passage de la validité des CNI de 10 à 15 ans. Toutefois, cette mesure n'engage que l'État français et ne peut s'imposer à tous les pays de l'Union européenne. Ainsi, de nombreux pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne ou la Belgique exigent la détention d'une CNI qui n'excède pas 10 ans. Or, face à l'afflux de demandes, les mairies habilitées refusent souvent de délivrer de nouvelles cartes tant que celles-ci n'ont pas atteint les 15 ans. Beaucoup de personnes sont donc contraintes de payer 86 euros pour faire un passeport. Quand elles n'ont pas les moyens de payer cette somme, elles voient donc leur liberté de circuler dans l'Union européenne fortement réduite car des pays leur sont purement et simplement interdits. C'est donc un droit qui se trouve bafoué. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour remédier à cette situation.

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1. 5 November 2019

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• Réponse

  text · FR · 5 November 2019

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  text · FR · 5 November 2019

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• Jean-Carles Grelier · auteur

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