France · Question · Question écrite
20330
Question 20330 — personnes handicapées
Introduced
5 November 2019
Last action
5 November 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Postal service, Labour
Source updated
5 November 2019
Environment · Postal service · Labour
Summary
M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui qu'elle pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, nombreux sont les élus et les associations qui ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir de secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'Unapei (Union nationale des associations des parents d'enfants inadaptés) demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande si elle pourrait lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
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Timeline
5 November 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 5 November 2019
Question
text · FR · 5 November 2019
Sponsors
- Vincent Rolland · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20330
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20330
- france · QANR5L15QE20330 · source updated 5 November 2019