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France · Question · Question écrite

20330

Question 20330 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2019

Last action

5 November 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Postal service, Labour

Source updated

5 November 2019

Environment · Postal service · Labour

Summary

M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui qu'elle pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, nombreux sont les élus et les associations qui ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir de secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'Unapei (Union nationale des associations des parents d'enfants inadaptés) demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande si elle pourrait lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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