Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

20349

Question 20349 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2019

Last action

5 November 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Police, Labour

Source updated

5 November 2019

Transport · Police · Labour

Summary

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de gestion des services de police en Corse qui reste aujourd'hui inchangé, malgré l'évolution du statut de l'île au cours des dernières décennies. L'unité SGP police rapporte que le caractère ultra-marin du territoire, l'éloignement géographique, les moyens de transports, les difficultés financières, le coût de la vie, la complexité d'exercer sont autant de faits qui ne sont pas pris en compte par le ministère de l'intérieur. Il apparaît ainsi que les DDSP sont gérées comme des départements du continent. La double campagne pour les gendarmes ayant exercé et exerçant en Corse est notamment un sujet sensible depuis des dizaines d'années. L'unité SGP police constate l'éviction quasi systématique de la police nationale pour les avantages que la gendarmerie et demande donc que cette injustice soit réparée par l'attribution d'un an tous les quatre ans d'exercice, avec effet rétroactif à partir d'une date donnée. De plus, la DDSP de Corse-du-Sud ne possède qu'une seule commune, Ajaccio. L'évolution démographique et le transfert de la population vers l'extérieur de cette commune (Sarrola Carcopino, Bastellicaccia) se poursuit rapidement. Il est important aujourd'hui d'anticiper l'augmentation du nombre d'habitants sur ces communes. Le rattachement de ce nouveau bassin de population doit être envisagé et réalisé dans un avenir proche. Cet agrandissement de la circonscription permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires et la création d'un service de police déconcentré, donc plus réactif et au contact de la population. Cette ville est, en outre, gangrenée par les trafics de stupéfiants. La direction régionale de la police judiciaire agit sur les trafics nationaux et internationaux. La sécurité publique essaye du mieux qu'elle peut sur les trafics dits de « cité ». Il faut savoir qu'à ce jour seul trois fonctionnaires travaillent sur cette thématique. Ils assurent tout le volet technique, opérationnel et procédural des enquêtes. L'unité SGP police réclame depuis longtemps l'affectation de fonctionnaires de police spécialisés dans cette matière. Il leur a été répondu que leurs effectifs étaient déjà trop importants par rapport aux doctrines d'affectations. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ? Enfin, il existe sur le continent des services d'unités médico-judiciaires qui ont pour charge la gestion des victimes, GAV, IPM, décès. À Ajaccio, ce sont les urgences de l'hôpital qui assurent ce rôle. Les délais d'attente peuvent se chiffrer en heures, la proximité avec d'autres patients, proximité entre auteur et victime, présentent des risques de sécurité. Il lui demande si un projet de création d'UMJ est envisagé à ce stade.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.