Question 2040 — gens du voyage

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l'été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d'accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d'accueil aménagées n'ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les communes s'organisent à tour de rôle, de manière convenue à l'avance, pour assurer l'accueil et trouver le terrain pour ces rassemblements évangéliques. Mais sur le terrain, il n'est pas rare que l'arrivée d'une mission évangélique se révèle un véritable casse-tête pour les élus. En effet, les élus sont conduits à réquisitionner un terrain et à indemniser forfaitairement le propriétaire pour sa perte d'usage temporaire. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s'avèrent générateurs de tensions. De plus, au-delà de la recherche d'un terrain disponible, l'installation temporaire de missions évangéliques exige souvent une intervention des services communautaires : installation de compteurs électriques sécurisés, d'une alimentation en eau, d'équipements de collecte des déchets voire travaux de terrassement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé l'instauration d'un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.

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