France · Question · Question écrite
2041
Question 2041 — gens du voyage
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Police
Source updated
—
Summary
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui sillonnent le pays tout l'été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d'accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s'organiser pour accueillir les gens du voyage en partie sédentarisés, les aires d'accueil aménagées n'ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux (grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les missions évangéliques s'installent sur des terrains privés avec ou sans le consentement du propriétaire. Cela peut devenir une véritable problématique pour les élus. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et s'avèrent générateurs de tensions. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé l'instauration d'un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et de grands rassemblements.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Philippe Michel-Kleisbauer · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2041
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2041
- france · QANR5L15QE2041