France · Question · Question écrite
2042
Question 2042 — immigration
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Asylum, Immigration, Police
Source updated
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Asylum · Immigration · Police
Summary
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) relatif au « traitement administratif de la situation [d'un invidivu] par la préfecture du Rhône ». Ce rapport révèle en page 18 que « l'IGA n'a été saisie, depuis plusieurs années, d'aucune mission de contrôle de l'organisation et du pilotage de l'éloignement en préfecture sur l'ensemble du territoire ». Cette situation pour le moins paradoxale témoigne du peu d'intérêt que semble revêtir pour les pouvoirs publics l'efficacité des procédures de lutte contre l'immigration clandestine. De manière quasiment explicite, le rapport indique de surcroît que la situation dommageable constatée dans la préfecture du Rhône pourrait se retrouver dans un certain nombre de préfectures de France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête complémentaire de l'IGA permettant de disposer d'un point complet de la situation dans toutes les préfectures de métropole et d'outre-mer et ainsi pouvoir remédier aux carences juridiques et techniques constatées.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Ludovic Pajot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2042
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2042
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