Question 20443 — consommation

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation applicable en matière de délai de rétractation dans les foires et les salons. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation porte obligation pour le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, d'informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Selon les termes de la loi, cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible et les offres de contrat doivent comporter un encadré, en en-tête, d'une police de caractère supérieure ou au moins égale à 12. Malgré cette obligation, de nombreux cas sont signalés de violation manifeste de ce dispositif, notamment dans le secteur très porteur des énergies renouvelables. Les consommateurs, mal informés, pensent toujours à tort que le délai de rétractation est applicable dans ce type de manifestation et des vendeurs peu scrupuleux exploitent sans vergogne cette ignorance. Les montants en jeu sont parfois importants comme par exemple dans le domaine des énergies renouvelables. Elle lui demande par conséquent si une évolution législative est envisagée afin de faire cesser ces comportements profondément choquants.

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