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France · Question · Question écrite

20446

Question 20446 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, European Union, Education, Labour

Source updated

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Healthcare · European Union · Education · Labour

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Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du « nutriscore ». Aujourd'hui, le système de notation des produits alimentaires dit « nutriscore » permis par l'Union européenne et mis en place en France répond à un besoin croissant et légitime des consommateurs de connaître de la qualité des produits qu'ils achètent et ainsi, de pouvoir les comparer entre eux. Ce système, permettant d'harmoniser les critères de notation comporte des faiblesses comme par exemple l'absence de prise en compte de la présence d'additifs. Beaucoup de groupes l'ont déjà adopté mais une grande limite demeure : en vertu d'un règlement européen de 2011, il ne peut être imposé aux industriels. Cette adhésion facultative des entreprises de l'alimentaire nuit directement à l'efficacité de ce système de notation qui ne peut remplir son rôle qu'à la seule condition qu'il s'applique à tous les produits alimentaires d'une même gamme en rayon dans la grande distribution. Par conséquent, il aimerait connaître les actions, nationales ainsi qu'européennes, mises en œuvre afin de garantir son harmonisation dans un but tant de santé publique que de transparence envers le consommateur.

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