Question 20484 — énergie et carburants

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en application de l'article L. 523-3 du code de l'énergie, instituant une redevance glissante sur les concessions hydroélectriques en attente de renouvellement, au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales. La mise en place de cette redevance par la loi de finances pour 2019 doit avoir lieu dès le 1er janvier de cette même année, avec un versement effectif au 1er juillet 2020. Elle est liée à la publication d'un décret d'application, toujours en attente. Cette disposition permet de répondre partiellement aux observations de la Cour des comptes sur le coût induit pour la collectivité publique en cas d'absence de renouvellement des concessions. Dès lors, la mise en application de cette redevance ne saurait être retardée par une absence de publication du décret permettant de la rendre opérationnelle. Elle souhaite donc connaître la date de publication prévue pour ce décret.

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