Question 2050 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des contraventions dressées lors de la rave-party qui s'est déroulée en mai 2024 à Parnay (Maine-et-Loire). Le 7 mai 2024, un arrêté préfectoral interdit dans tout le département « les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée [...] du mardi 7 mai à 20h00 au lundi 13 mai 2024 à 12 h 00 ». Dans la communication liée à la publication de cet arrêté, la préfecture précise que cet arrêté vise à prévenir tout risque d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ainsi qu'à garantir la sécurité sanitaire et routière qu'un rassemblement non autorisé de nombreuses personnes est susceptible de compromettre. Pour autant, le 9 mai 2024, un communiqué de la préfecture confirme qu'un rassemblement illégal (impliquant plusieurs centaines de véhicules et des milliers de personnes) est en cours dans la commune de Parnay, sans l'accord du propriétaire du terrain agricole privé concerné et sans déclaration préalable ; en violation de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté précédemment mentionné. Il est indiqué dans ce communiqué que ce type de rassemblement présente de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances pour les riverains et que les participants s'exposent à des sanctions. Dans son communiqué du lundi 13 mai 2024, la préfecture annonce que la gendarmerie a relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros : 2 508 verbalisations pour participation à des tapages nocturnes ; 2 100 verbalisations pour participation à une manifestation interdite ; 288 amendes forfaitaires pour détention de stupéfiants ; 44 conduites sous stupéfiants ; 39 conduites en état d'alcoolémie ; 184 infractions de police de la route ; 17 véhicules mis en fourrière pour stationnement gênant. Elle souhaite connaître le taux de recouvrement des différentes catégories de contraventions.

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1. 19 November 2024

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