France · Question · Question écrite
20514
Question 20514 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Postal service
Source updated
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Summary
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination faite aux directeurs admis au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré du ministère de la justice. En effet, contrairement aux directeurs admis en poste en administration centrale au moment de l'examen et pour lesquelles l'avancement est immédiat sur le poste qu'ils occupent, les directeurs en poste dans un service déconcentré n'avancent, eux, qu'en cas de vacance d'un poste de directeur principal dans leur région. Dans ces conditions et dans les faits, leur avancement peut prendre plusieurs années. Il s'agit là d'une situation unique en ce qu'elle n'existe qu'au sein des services de greffe judiciaires et pas dans les autres directions du ministère de la justice. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur cette situation et les solutions mises en œuvre pour mettre un terme à cette discrimination.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Gabriel Serville · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20514
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20514
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