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France · Question · Question écrite

20515

Question 20515 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

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Postal service

Summary

M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement au grade de directeur principal des candidats des services de greffe judiciaires en poste en administration déconcentrée. Chaque année, un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires est organisé. À l'issue de cet examen, les candidats admis au poste de directeur, font l'objet d'un avancement très disparate selon leur affectation en administration centrale ou en administration déconcentrée. Pour un directeur en poste en administration centrale, l'avancement est immédiat sur le poste qu'il occupe. Il en va de même pour les directeurs de toutes les autres directions des services du ministère de la justice, comme dans l'administration pénitentiaire ou la protection judiciaire de la jeunesse. À l'inverse, un directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré, ne verra son avancement réalisé que dans le cas où un poste est à pourvoir dans la région où celui-ci se trouve, ce qui ne peut être le cas qu'après de nombreuses années d'attente. Cette exception constitue une grande injustice vis-à-vis des directeurs des autres services du ministère, ou ceux dans les services centralisés, qui voient leurs postes automatiquement transformés en poste de directeur principal. Par conséquent, il souhaiterait l'interpeller sur cette véritable inégalité qui perdure dans les services de la justice, contraignant les nouveaux directeurs principaux des services de greffe judiciaires à une longue attente pour obtenir un poste qui devrait être le leur.

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