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France · Question · Question écrite

20516

Question 20516 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination entre les directeurs des services de greffe judiciaires. Une fois admis à l'examen, leur avancement ne s'effectue pas à la même vitesse, selon leur situation. En effet, si l'avancement est immédiat pour un directeur en poste en administration centrale, il n'est en revanche possible pour un directeur affecté dans un service déconcentré, que lorsqu'il y a un poste « vacant » dans la région où il se trouve. Cette discrimination entre membres d'un même corps paraît difficilement compréhensible, d'autant plus qu'elle participe à la démotivation des directeurs. En effet, bien qu'ayant réussi l'examen professionnel, ceux-ci ne sont pas nommés et ne bénéficient donc pas de leurs résultats en termes de carrière et de rémunération. Par ailleurs, la situation semble être particulièrement injuste, du fait qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire, de la jeunesse). Il s'agirait dès lors de permettre aux directeurs en poste dans un service déconcentré de connaître une réalisation immédiate, comme c'est le cas pour leurs collègues affectés en administration centrale. Aussi, il l'interroge pour savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour mieux accompagner les directeurs des services de greffes judiciaires.

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