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France · Question · Question écrite

20549

Question 20549 — ordre public

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Police

Source updated

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Healthcare · Police

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des moyens de lutte contre les nuisances sonores qui peuvent résulter de l'organisation de fêtes privées dans des secteurs résidentiels. À cet égard, elle rappelle qu'en vertu de ses pouvoirs de police, le maire est le garant de la tranquillité publique de ses administrés. Or les moyens qui lui sont donnés par la loi pour faire cesser des nuisances sonores excessives sont parfois insuffisants pour lui permettre de mettre fin à un trouble excessif. En effet, il est prévu à l'article R. 623-2 du code pénal que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une contravention de troisième classe. Mais lorsque, malgré cette contravention, le trouble se poursuit, la commune se trouve dépourvue de moyens d'actions supplémentaires pour faire cesser immédiatement les nuisances. Or la gêne occasionnée peut parfois atteindre des seuils intolérables générant des désagréments qui peuvent toucher des milliers de personnes dans des zones urbaines. Ainsi, face à cette situation, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux maires de prévenir ces désagréments mais aussi de faire cesser sans délai des nuisances sonores liées à des évènements privés qui portent atteinte de manière évidente, disproportionnée et durable à la tranquillité publique.

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  • Question

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