France · Question · Question écrite
20549
Question 20549 — ordre public
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Police
Source updated
—
Summary
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des moyens de lutte contre les nuisances sonores qui peuvent résulter de l'organisation de fêtes privées dans des secteurs résidentiels. À cet égard, elle rappelle qu'en vertu de ses pouvoirs de police, le maire est le garant de la tranquillité publique de ses administrés. Or les moyens qui lui sont donnés par la loi pour faire cesser des nuisances sonores excessives sont parfois insuffisants pour lui permettre de mettre fin à un trouble excessif. En effet, il est prévu à l'article R. 623-2 du code pénal que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une contravention de troisième classe. Mais lorsque, malgré cette contravention, le trouble se poursuit, la commune se trouve dépourvue de moyens d'actions supplémentaires pour faire cesser immédiatement les nuisances. Or la gêne occasionnée peut parfois atteindre des seuils intolérables générant des désagréments qui peuvent toucher des milliers de personnes dans des zones urbaines. Ainsi, face à cette situation, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux maires de prévenir ces désagréments mais aussi de faire cesser sans délai des nuisances sonores liées à des évènements privés qui portent atteinte de manière évidente, disproportionnée et durable à la tranquillité publique.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Michèle Tabarot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20549
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20549
- france · QANR5L15QE20549