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France · Question · Question écrite

20559

Question 20559 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'expérimentation de l'exemption de justificatifs de domiciles pour la délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et permis de conduire. Prévue par la loi « pour un État au service d'une société de confiance », cette dérogation expérimentale concerne pour le moment les départements du Nord, des Yvelines, de l'Aube et du Val d'Oise. Les Français vivant à l'étranger sont particulièrement touchés par cette problématique, soit pour des problèmes de traduction des documents à fournir, soit parce que certains de nos concitoyens, très mobiles, n'ont ni adresse, ni même pays de résidence fixe, et sont dans l'impossibilité de fournir un justificatif de domicile. De plus, étant donnée la grande mobilité des Français vivant à l'étranger et la longue durée de validité de ces pièces d'identité, l'adresse qui y figure ne correspond le plus souvent pas à l'adresse ou même au pays de résidence effective de ces citoyens français. Elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les Français de l'étranger ont été écartés de ce dispositif expérimental, et s'ils pourraient l'intégrer prochainement.

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