France · Question · Question écrite
20577
Question 20577 — personnes handicapées
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Postal service, Labour
Source updated
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Environment · Postal service · Labour
Summary
M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aides par le travail. Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail, dits ESAT. Ces ESAT forment un secteur protégé et permettent aux personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), de nombreux élus et associations ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir de ce secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations, parmi lesquelles l'UNAPEI, demandent la préservation de la mission centrale des ESAT pour que ces établissements puissent continuer à accompagner les personnes en situation de handicap dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il souhaiterait l'interroger sur la vision que le ministère portera pour ce secteur protégé dans les années à venir.
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Réponse
text · FR
Question
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- Paul Christophe · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20577
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