Question 20580 — personnes handicapées

Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la rupture d'égalité des fonctionnaires porteurs de handicap, telle une maladie chronique, par rapport au secteur privé. En effet, ces derniers peuvent recevoir en complément de leur salaire une allocation temporaire d'invalidité seulement s'ils sont définis comme victimes d'accidents du travail ou porteurs de maladies professionnelles. Pour pouvoir remédier à la situation des fonctionnaires qui seront à l'avenir victimes d'un handicap quel qu'il soit, il a été mis en place des contrats collectifs de prévoyance en 2015. Cette procédure n'est cependant pas applicable pour les agents étant déjà confrontés à une situation de handicap avant 2015. Les salariés dans le secteur privé souffrant d'un handicap peuvent quant à eux bénéficier d'une prime d'invalidité correspondant à 30 % du salaire pour une prime de première catégorie et 50 % pour une prime de seconde catégorie, contrairement à la fonction publique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures compensatoires pourraient être applicables pour ces fonctionnaires qui, avant que les contrats collectifs de prévoyance soient mis en place, étaient porteurs de handicap. Elle souhaiterait également connaître quelles actions le Gouvernement peut mener pour réduire l'inégalité de compensation entre les travailleurs handicapés du privé et du public.

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