Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

20629

Question 20629 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

—

Police

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales. Alors que la nouvelle majorité s'adonne à faire de l'égalité, une question prioritaire, en combattant toutes les formes d'intimidation dans les rapports conjugaux, les chiffres demeurent inquiétants. À ce titre, 107 femmes sont mortes en France, en 2018, sous les coups de leurs conjoints et 220 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir déjà été victimes de violences (viol, humiliation, insultes). Aussi, s'il est de coutume de croire que les hommes battus n'existent pas, les chiffres rapportent qu'ils constituent une part de 27 % des victimes de violences conjugales selon L'Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Dans ce contexte, un dispositif dit « anti-féminicides », est proposé par la présidente du tribunal de grande instance de Pontoise. Elle pose un constat selon lequel la condamnation des auteurs est bien sûr nécessaire mais malheureusement insuffisante. Il faut protéger avant tout les victimes. Sur ce point, l'Espagne propose depuis 2009, aux victimes de violences conjugales, le bénéfice d'un dispositif électronique garantissant l'éloignement du conjoint violent. Les résultats de ce dispositif renseignent sur sa capacité dissuasive et sa virtuosité en matière de protection des victimes. D'ailleurs en France, en 2010, une première initiative comparable a été introduite : DEPAR (dispositif électronique anti rapprochement). Toutefois, les contraintes rédactionnelles du texte n'ont pas permis son entrée en vigueur. Par ailleurs, les procédés tels que celui-ci présentent l'avantage d'alerter directement les services de police, sans se retrouver dans l'obligation d'attendre une alerte de la victime, ce qui est souvent difficile. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de transposer une telle mesure en France afin d'offrir à la justice les moyens et outils d'atteindre les objectifs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.