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France · Question · Question écrite

20633

Question 20633 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux « faux numéros » de la sécurité sociale. Alors qu'un préjudice financier de « 14 milliards d'euros par an » avait été relayé ces derniers mois dans le débat public par des responsables politiques, un rapport sénatorial récemment rendu public estime que « la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France » se chiffre plutôt en millions d'euros. Selon ce rapport, le préjudice de cette fraude pour les finances publiques a été évalué « entre 200 et 802 millions d'euros » par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) chargé de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Le rapport souligne « la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs » et estime que le phénomène « demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser ». Ces auteurs préconisent donc l'inscription en présence du demandeur et à partir de documents originaux, de généraliser la mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA) avant la validation de l'immatriculation, et de renforcer le partage d'informations entre les organismes pour une suspension plus rapide des droits des fraudeurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement et la suite qu'il va réserver à ces recommandations.

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