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France · Question · Question écrite

20643

Question 20643 — sports

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des sports sur la redevance au titre de l'avis des fédérations délégataires sur les manifestations. Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. Ainsi, les démarches administratives sont facilitées. Pour que les organisateurs établissent des manifestations se déroulant sur les circuits, il ne leur faut qu'une simple déclaration préfectorale accompagnée d'un avis rendu par la fédération délégataire compétente. Pour le sport automobile et le karting, cette fédération est la FFSA. Elle appuie désormais les services préfectoraux pour contrôler le respect des règles techniques et de sécurité par le projet de manifestations. En remplaçant une commission administrative, la FFSA s'est vu contrainte de déployer une organisation, ainsi que des moyens adaptés et se voit assumer une responsabilité non négligeable à titre principal, s'agissant d'une activité présentant intrinsèquement des risques pour les sportifs et le public. Une juste indemnisation pour exécuter cette mission de service public a été demandée lors des travaux préparatoires du décret précité, puis confirmée par le ministre des sports en 2017. Une redevance devait être mise en œuvre en 2019 pour apporter le nécessaire fondement juridique à cette indemnisation. Cependant, malgré l'exécution efficace de ces services administratifs, la juste indemnisation financière qui doit être accordée à la FFSA n'est toujours pas d'actualité. Cette fédération se retrouve donc dans une situation difficile car ses finances reposent principalement sur les cotisations de ses membres. Par conséquent, il demande quand les engagements répétés de l'État envers les fédérations délégataires seront tenus.

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