France · Question · Question écrite
20668
Question 20668 — agroalimentaire
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour
Source updated
—
European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour
Summary
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement devant la baisse de l'excédent agro-alimentaire français. Le secteur agricole et agro-alimentaire constitue une des principales forces du commerce extérieur français, troisième excédent sectoriel à 5,5 M d'euros en 2017. Cependant, depuis le début des années 2000 et plus encore depuis le début des années 2010 ce secteur connaît une diminution tendancielle de son solde extérieur ainsi que de ses parts de marché au niveau mondial. La note du Trésor n° 230 d'octobre 2018 pointe le déficit de compétitivité comme le responsable majeur de ce recul et, en particulier, le coût du travail et le niveau de la fiscalité sur la production. De plus, le niveau des réglementations notamment en matière d'environnement est en France plus élevé que la moyenne de l'OCDE et l'indicateur de réglementations français est en forte augmentation depuis 10 ans. Or il paraît impossible pour le secteur agricole et agro-alimentaire de soutenir une concurrence internationale s'il est contraint par des règles que ne connaissent pas ses concurrents internationaux. Il est schizophrène de prétendre rentrer dans le jeu du libre-échange si la concurrence est faussée d'entrée. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte en conséquence choisir entre étatisme et libre-échange, diminuer la fiscalité jusqu'à un niveau soutenable et poursuivre les efforts de diminution du coût du travail.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Marie-France Lorho · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20668
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20668
- france · QANR5L15QE20668