Question 20674 — aménagement du territoire

Summary

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la régularisation de la taille des grandes surfaces en France. Alertée sur de nombreuses irrégularités qui ont permis à des grandes surfaces de s'agrandir de manière frauduleuse, Mme la députée attend du Gouvernement une meilleure application de la loi et des règles en vigueur. En effet, ces irrégularités sont de prime abord liées au manque de moyens des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Comme prévu par la directive européenne 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, chaque État membre, dont la France, doit être pourvu d'institutions pouvant mener à bien des enquêtes autorisant la construction et l'expansion de surfaces commerciales dans le respect de l'environnement et de l'environnement urbain, mais aussi de contrôler et sanctionner les surfaces qui iraient à l'encontre de cela et de la loi. Manifestement, comme le relèvent plusieurs associations, ce n'est pas le cas. En outre, ce manquement des institutions indépendantes n'est pas compensé par l'État car Mme la députée relève le manque de cohérence dans les agissements des préfets et des tribunaux administratifs entre eux. Si les préfets ont le pouvoir de mettre en demeure une surface commerciale hors-la-loi et de récupérer des astreintes dues, ils ne peuvent le faire qu'une fois une enquête menée. Certains préfets et tribunaux administratifs déclarent ne pas pouvoir initier d'eux-mêmes ces enquêtes quand bien même une infraction serait clairement identifiée. Ainsi par exemple, le préfet des Alpes-Maritimes souhaite une enquête indépendante de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), quand dans les Bouches-du-Rhône le tribunal administratif de Marseille demande au préfet de mener une enquête. Quand bien même une enquête est menée et une infraction constatée, comme dans le cadre de la surface illégale du magasin E. Leclerc de Genay, le préfet peut alors user à sa discrétion de l'argument politique du chantage à l'emploi pour ne pas mettre en demeure le magasin et récupérer les astreintes dues. Mme la députée regrette le caractère éclaté et arbitraire des décisions judiciaires et administratives sur les surfaces illégales, qui se font au profit des grands groupes et contre les petits commerçants, au mépris de la loi. De plus, la non réclamation des astreintes, dont le taux a encore été baissé par la loi ELAN comme elle le regrette, aurait fait perdre des dizaines de milliards d'euros depuis plus de trente ans à l'État. Ainsi, elle lui demande que soit effectivement appliquée la directive européenne en augmentant les moyens et effectifs des CDAC et CNAC, et que la loi soit effectivement appliquée par le moyen d'une circulaire unifiant les décisions des préfets dans le sens d'une mise en demeure et d'une réclamation des astreintes à chaque infraction constatée.

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