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France · Question · Question écrite

20700

Question 20700 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les victimes des accidents de la route et leurs familles pour faire valoir le « droit à indemnisation » prévu par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Ce texte prévoit en effet que toute personne victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur) et victime d'un dommage corporel a droit à une indemnisation. Mais l'abandon depuis plusieurs années du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a complexifié la procédure. Dans les cas des accidents corporels entraînant des blessures ou un décès, seul un procès-verbal fait foi vis-à-vis de l'assureur. À défaut, une procédure d'enquête, parfois longue, doit être diligentée avec les conséquences d'ordre financier souvent graves pour les victimes et leurs familles sans parler des risques de traumatismes d'ordre psychologique. C'est pourquoi il apparaît indispensable, ainsi que le réclament les associations de victimes de la route, de remettre en vigueur sur l'ensemble du territoire le triplicata pour les accidents corporels de la route. Ce document, qui serait remis aux victimes dans un délai de 5 jours suivant l'accident, devrait comporter a minima les mentions suivantes : les premières descriptions de l'accident , les nom, prénom, date et lieu de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, les date et lieu de délivrance du permis de conduire de chaque conducteur, l'identité de la société d'assurance et le numéro de contrat d'assurance des véhicules impliquées et les résultats des tests toxicologiques des protagonistes. Elle lui demande s'il a l'intention d'intervenir rapidement en ce sens afin de faciliter les démarches des victimes et de leurs familles.

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