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France · Question · Question écrite

20771

Question 20771 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, après la réussite de l'examen professionnel. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les personnes qui réussissent l'examen du principalat sont nommées sur le poste qu'elles occupent. Il en est de même pour les directeurs des services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est automatiquement transformé en directeur principal. Les seuls qui peuvent attendre des années pour réaliser leur avancement sont les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés. Une telle discrimination au sein des membres d'un même corps est mal vécue d'autant qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en œuvre par son ministère afin que les personnes reçues à l'examen du principalat dans les services de greffes judiciaires puissent être nommées directeur sur le poste qu'elles occupent.

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