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France · Question · Question écrite

20772

Question 20772 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

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Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement des directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés. Les syndicats s'interrogent sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Ce concours poserait des difficultés en créant une inégalité entre les directeurs admis en fonction de leur positionnement en administration centrale ou en administration déconcentrée. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. La réalisation de leur avancement peut donc prendre plusieurs années. Selon ce même syndicat, cette discrimination est particulièrement injuste, car elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé par le ministère de permettre une réalisation immédiate de l'avancement, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés. Leur régime d'avancement serait ainsi aligné sur celui de leurs collègues affectés en administration centrale ou des directeurs des autres directions de ce ministère.

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