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France · Question · Question écrite

20805

Question 20805 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

European Union, Immigration, Labour

Source updated

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European Union · Immigration · Labour

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Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sur le plan pénal, cette lutte s'appuie sur plusieurs textes internationaux comme la Convention de Palerme et la Convention de Varsovie et, sur le plan intérieur, sur la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ainsi que sur les articles 225-4-1 et 2 du code pénal issus de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Dans un premier temps, la reconnaissance et la qualification de traite des êtres humains ont été peu sollicitées par les juridictions françaises au bénéfice d'autres qualifications comme le proxénétisme ou le travail dissimulé. Ce constat a conduit le ministère de la justice a publié plusieurs circulaires dont celle du 22 janvier 2015, dernière en date. Ce texte rappelle la nécessité d'utiliser de manière accrue les qualifications de traite des êtres humains. Il souligne également que cette qualification est particulièrement adaptée pour l'appréhension des réseaux criminels transnationaux et qu'elle est d'autant plus importante qu'elle facilite la mise en œuvre des outils de l'entraide pénale internationale. Le dernier rapport sur la traite des êtres humains de l'office des Nations unies contre la drogue et le crime, publié en janvier 2019, dresse un bilan particulièrement alarmant de la situation dans le monde, le nombre de victimes étant en augmentation dans 142 pays. Elle lui demande par conséquent de lui communiquer le bilan, depuis la loi de 2003, des jugements faisant référence à la traite des êtres humains et de lui indiquer si des mesures complémentaires sont envisagées afin de renforcer la lutte contre ce fléau.

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