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France · Question · Question écrite

20826

Question 20826 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Environment, Postal service, Labour

Source updated

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Environment · Postal service · Labour

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Summary

M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements de service d'aide par le travail (ESAT) suite à la mission relative à ces derniers qu'elle a confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par une lettre datée du 28 mars 2019 et signée par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'action et des comptes publics ainsi que par le secrétariat d'État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées. Créés par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les ESAT sont aujourd'hui au nombre de 1 400 et accompagnent près de 120 000 personnes en situation de handicap. Ces établissements restent des acteurs majeurs qui ont permis l'insertion de nombreux travailleurs handicapés, y compris dans des emplois ordinaires. L'IGF et l'IGAS ont été mandatées par la lettre du 28 mars 2019 pour examiner les pistes d'accompagnement vers l'emploi ordinaire dans le cadre de l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » et envisager les perspectives d'évolution pour les ESAT et le secteur des travailleurs handicapés en général. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques en juillet 2019. Dans l'attente de celles-ci, il souhaite connaître ses positions sur l'avenir des ESAT et de l'emploi adapté et protégé à long-terme.

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