France · Question · Question écrite
20830
Question 20830 — personnes handicapées
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Postal service, Labour
Source updated
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Environment · Postal service · Labour
Summary
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lettre de mission du 28 mars 2019 par laquelle quatre ministres mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées, et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et s'interrogent sur les intentions réelles du Gouvernement sur l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans ce contexte, il lui demande sa vision du secteur protégé pour les années à venir.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Jean-Marie Sermier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20830
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20830
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