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France · Question · Question écrite

20831

Question 20831 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Postal service, Labour

Source updated

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Environment · Postal service · Labour

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements médico-sociaux proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif à l'attention de personnes orientées par les maisons départementales des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer au sein d'un milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent près de 120 000 personnes handicapées. Plusieurs ministères, dont celui de Mme la ministre, ont récemment mandaté l'inspection générale des finances ainsi que l'inspection des affaires sociales au sujet d'une mission relative à ces établissements et service d'aide par le travail. L'objectif est notamment de répertorier les principaux leviers et freins à la sécurisation des parcours ainsi qu'à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés, mais aussi de faire un point sur le financement de ces ESAT. De nombreuses associations œuvrant dans ce domaine s'inquiètent des orientations qui pourraient être prises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la philosophie du Gouvernement en la matière ainsi que de lui présenter les dispositions qui pourraient être prises afin de s'assurer que les conditions d'accès au travail des personnes vulnérables ne soient pas menacées.

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