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France · Question · Question écrite

20837

Question 20837 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Environment, Postal service, Labour

Source updated

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Environment · Postal service · Labour

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Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du travail protégé. La disparition, à terme, des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et particulièrement aux personnes en situation de handicap psychique et déficientes intellectuelles, est aujourd'hui envisagée. Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères, dont celui chargée des personnes handicapées, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT), qui sont au nombre de 1 400, accompagnant par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, deux inspections sont missionnées pour examiner le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement, mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans le département de Seine-et-Marne, dix-huit établissements seraient concernés, ce qui représente un travail pour 1 806 personnes en situation de handicap. Ces personnes ont la reconnaissance par la Maison départementale des personnes handicapées de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Elles sont dans l'incapacité de travailler en milieu ordinaire, mais néanmoins ont des capacités d'acquérir des compétences pour effectuer des tâches simples ou répétitives. Il convient de prendre en compte les situations de soins et de stress au travail du fait de leur handicap et de ménager des temps de repos qui ne sont pas assujettis à des sanctions en cas d'absence. Elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.

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