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France · Question · Question écrite

20885

Question 20885 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Police

Source updated

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Transport · Police

Summary

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité des personnels qui les composent à l'occasion de leurs interventions hors de leur véhicule. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement : un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise sur des terrains d'urgences souvent très graves qui nécessitent une haute réactivité et la maîtrise des risques encourus. Pour qu'ils puissent intervenir dans de bonnes conditions, il apparaît nécessaire que puissent être distingués les personnels des SMUR au même titre que les autres intervenants de la force publique sur ces terrains d'urgence. D'une part en effet, les SMUR interviennent sur des zones de dangers au même titre que les pompiers ou les services de police et de gendarmerie ; d'autre part, la nature médicale de leur intervention d'urgence appelle cette distinction. Pour sécuriser ces personnes du service public hospitalier, il apparaît opportun d'étendre la signalisation complémentaire aujourd'hui applicable aux véhicules de police et de gendarmerie aux SMUR, ce qui leur permettrait de bénéficier d'un balisage jaune et rouge, et ce, afin de garantir leur sécurité. En conséquence, afin d'harmoniser les conditions de sécurité propres à tous les personnels de la fonction publique actifs dans le domaine de l'urgence sanitaire, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour étendre les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2015 relatif à la signalisation complémentaire, jaune et rouge, aux personnels des SMUR.

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