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France · Question · Question écrite

20890

Question 20890 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

Summary

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux faux numéros de sécurité sociale. Il y a quelques mois, le Gouvernement annonçait qu'entre 0,15 % et 0,30 % de dossiers de sécurité sociale portaient un faux numéro et étaient donc frauduleux. Cette annonce visait notamment à démentir les propos d'un ancien magistrat qui estimait à 14 milliards d'euros le montant versé chaque année, de manière indue, à des personnes nées à l'étranger et ayant obtenu frauduleusement un numéro de sécurité sociale. Face à ces deux annonces antinomiques, la commission des affaires sociales du Sénat s'est saisie du sujet et a publié, mercredi 5 juin 2019, le résultat. Si le chiffre de 14 milliards d'euros semble surélevé, la commission chiffre tout de même le coût de la fraude entre 200 millions et 802 millions d'euros. Cette fraude concerne environ 3 % des 11 millions de dossiers de personnes nées à l'étranger mais bénéficiant de prestations sociales françaises. La commission reconnaît par ailleurs que la fraude peut aller jusqu'à 1,1 milliard d'euros si la fraude à l'assurance maladie est également comptabilisée. La Cour des comptes, quant à elle, estime le montant de la fraude aux prestations sociales à 3 milliards d'euros. La fraude ne se chiffre certes pas en milliards d'euros, mais elle reste tout de même significative, et le nombre de dossiers frauduleux est bien supérieur au nombre annoncé par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour diminuer les cas de fraude et s'il compte mettre en application la série de recommandations issues du rapport sénatorial.

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