Question 20904 — road transport

Summary

Ms. Stéphanie Rist draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the status of companies specializing in the transport of blood and organs. Indeed, vehicles transporting blood products and human organs are classified according to article R. 311-1 of the Highway Code, as “vehicle of general interest benefiting from ease of passage”. Gold, this category B does not allow them to ignore the traffic lights, although they benefit from blue lights. In addition, certain vehicles are controlled by public security services, hindering the necessary speed of their mission, including in the event of urgent transport. Moving to category A would allow them to carry out their work in better conditions, which is fundamental for the patients being treated and the functioning of the health establishments. She wants to know if a change in the law is planned.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 30 June 2020

   Réponse

   La qualification de véhicule d'intérêt général prioritaire permet aux conducteurs de se soustraire à the whole ofs dispositions du code de la route relatives aux règles de circulation des véhicules lorsque l'urgence le justifie, sous réserve d'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. La liste de ces véhicules doit être définie de manière très limitative en raison des dérogations très favorables octroyées et afin de ne pas favoriser une multiplication de ces véhicules sur le domaine public routier au risque d'affaiblir l'efficacité des dispositions du code de la route et de favoriser des situations dangereuses. A titre d'illustration, la dernière modification de la liste des véhicules d'intérêt général remonte au décret n° 2016-697 du 26 mai 2016 relating tox véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie qui a notamment donné aux véhicules du service de la surveillance de la régie autonome des transports parisiens le statut de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, en raison des menaces et risques criminels et terroristes pesant sur le territoire. Les véhicules de transport d'organes possèdent actuellement la qualité de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, déroger à certaines règles du code de la route (vitesse maximales autorisées, circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération) sous réserve d'observer les mêmes conditions d'urgence, d'avertissement et de non mise en danger des tiers précitées. A ce titre, les conducteurs de ces véhicules bénéficient donc déjà d'un régime plus favorable. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier à ce stade les dispositions du code de la route.

   Source: DateReponse

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