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France · Question · Question écrite

21

Question 21 — industrie

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2017

Last action

6 April 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Energy, Taxation, Labour

Source updated

6 April 2017

Environment · Energy · Taxation · Labour

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Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plateformes chimiques. Acteur majeur de l'économie française, l'industrie chimique est le 2ème producteur européen, derrière l'Allemagne et le 6ème producteur mondial. Elle emploie 158 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 82,4 milliards d'euros, ce qui en fait l'un des premiers secteurs industriels français. Pour renforcer leur attractivité et face à la forte compétitivité de ce secteur, des plateformes chimiques se sont peu à peu développées. Une circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 25 juin 2013, reconnaît la spécificité des 17 plateformes chimiques de notre territoire et renforce leur rôle. Toutefois, une étude, menée par la direction générale des entreprises (DGE) et l'Union des industries chimiques (UIC) dans le cadre du Pipame et parue en septembre 2014, estime que « les contraintes réglementaires sont jugées plus fortes en France qu'ailleurs, notamment par des industriels opérant à la fois en France et en Allemagne ». Elle indique également que « l'instabilité de la réglementation et la rétroactivité des nouvelles réformes ne créent pas un environnement propice à l'investissement de croissance ». L'étude recommande donc une nécessaire évolution du contexte réglementaire, afin de favoriser le développement des plateformes chimiques. Elle propose notamment la finalisation des PPRT d'ici à la fin de l'année 2014, la limitation de l'impact de la réglementation sismique et la restructuration de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage une prochaine évolution réglementaire adaptée aux plateformes chimiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 April 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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