Question 21022 — justice

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique du tribunal de grande instance de Valence. En effet, depuis de nombreuses années, des postes de magistrats étaient attendus. Ils sont enfin arrivés mais un magistrat ne peut fonctionner sans un greffier et ces postes-là n'ont pas été prévus. Cette situation crée une désorganisation importante du tribunal de grande instance de Valence. À la durée du traitement des dossiers d'aide juridictionnelle (plus de 4 mois) et l'absence de remise d'attestation de fin de mission aux avocats du greffe du tribunal pour enfants, s'ajoute le manque de moyens attribués au niveau du greffe du tribunal. La justice est complètement sinistrée dans le département de la Drôme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre d'urgence toutes mesures visant à contribuer à restaurer le bon fonctionnement de ce tribunal de grande instance de Valence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 May 2019

   Réponse

   A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice pour l'année 2020 est en augmentation de 4 %. Il s'agit de la troisième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permet d'engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2020,  384 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront tout à la fois combler les vacances de postes en juridictions et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S'agissant du tribunal de grande instance de Valence, les effectifs de magistrats ont été effectivement renforcés dans la mesure où l'ensemble des postes est pourvu depuis le 1er septembre 2019, et notamment les postes de juge chargé du tribunal d'instance de Valence et du tribunal d'instance de Montélimar qui étaient vacants. Au 1er janvier 2020, aucun poste de greffier ne sera vacant, le poste non pourvu de greffier fonctionnel étant compensé par la nomination en surnombre d'un directeur des services de greffe. Le ministère de la justice a par ailleurs affecté à la cour d'appel des crédits supplémentaires permettant le recrutement de vacataires supplémentaires.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 May 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 February 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Emmanuelle Anthoine · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.