France · Question · Question écrite
21049
Question 21049 — personnes handicapées
Introduced
6 February 2019
Last action
6 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Postal service, Labour
Source updated
6 February 2019
Environment · Postal service · Labour
Summary
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées pour réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et enfin pour dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or de nombreuses associations qui accompagnent les personnes handicapées s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Aussi, il lui demande, pour répondre aux préoccupations de ces associations, de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.
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Timeline
6 February 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 6 February 2019
Question
text · FR · 6 February 2019
Sponsors
- Yannick Favennec-Bécot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21049
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21049
- france · QANR5L15QE21049 · source updated 6 February 2019