Question 21052 — personnes handicapées

Summary

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre en date du 28 mars 2019, Mme la secrétaire d'État avec 3 autres ministres (santé, travail, et action et des comptes publics) a missionné conjointement l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission doit s'interroger sur le modèle existant et ses principes fondateurs dans le but de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements dans un délai de deux mois. L'UNAPEI a alerté Mme la sécrétaire d'État sur les effets néfastes du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. Les évolutions successives ne sont pas encourageantes et cette mission ne fait qu'accentuer les craintes du secteur protégé. L'UNAPEI a constaté dans son réseau un contournement voire même une déconnexion entre la politique gouvernementale et les actions pouvant être mises en place sur le territoire pour leurs bénéficiaires. Les associations de ce secteur s'inquiètent de ce calendrier très dense qui risque d'apporter des contraintes quant au travail et à l'accompagnement des publics fragiles et en difficultés. Aujourd'hui ces ESAT sont au nombre d'environ 1 400 pour un accompagnement de plus de 120 000 personnes handicapées. La France se retrouve dans une situation délicate avec plus de 48 000 personnes comptant 12 000 enfants en situation de handicap intellectuel et cognitif sans solution d'éducation, d'accompagnement et de prise en charge laissant ainsi les parents dans un parcours contre la montre où chaque minute, chaque heure, chaque mois est essentiel et garant de la réussite ou à défaut de l'intégration de l'enfant et/ou des personnes handicapées dans la société. La société inclusive ne doit pas se construire au détriment de la protection sociale des personnes handicapées et la société se doit d'être solidaire et inclusive. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce secteur protégé et s'il est possible de permettre l'intégration de ces entreprises adaptées par le bénéfice de conditions adéquates à la réalité sociologique des territoires dont elles dépendent, signe d'une volonté à s'insérer parfaitement dans la réforme en cours tout en faisant face à leurs difficultés à s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux et territoriaux.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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