Question 21058 — personnes handicapées

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude dont plusieurs associations ont fait part concernant la possible fusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'éventuel revenu universel d'activité (RUA). En effet, certaines associations défendant les intérêts des personnes atteintes de handicaps s'opposent formellement à cette décision, qui pourrait davantage précariser les ayant-droits. Car en effet, si le futur RUA cherche à « lutter efficacement contre la pauvreté », il le fait avec un système incitatif à une reprise d'activité par ceux qui en bénéficieraient. Or, des personnes atteintes de handicaps ont parfois une restriction solide et durable à l'emploi, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un aménagement de poste. Ainsi mesure-t-on le risque de précarisation d'une certaine catégorie de la population qu'induirait l'inclusion de l'AAH dans le RUA, d'autant plus que, comme l'indique le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré dans l'actuel texte constitutionnel, situé au plus haut de la hiérarchie des normes, « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se retrouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Il souhaiterait connaître les raisons permettant de justifier la fusion de l'AAH dans le RUA. Il aimerait également, à travers cette question écrite, souligner l'importance de ce sujet, qui ne pourra être occulté lors des concertations institutionnelles et citoyennes qui auront prochainement lieu.

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1. 6 February 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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• Question

  text · FR · 6 February 2019

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