Question 21062 — personnes handicapées

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant l'inspection des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que l'inspection des affaires sociales (IAS) pour interroger le modèle existant des 1 300 ESAT et leurs principes fondateurs qui accompagnent plus de 120 000 personnes handicapées. Les deux services d'inspection auront pour mission, à la fois, de répertorier le mode de fonctionnement des ESAT et d'évaluer s'il est un levier ou un frein à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés. Les rapports des inspections devront présenter des scénarios d'évolution et faire état des dispositifs qui pourraient être mis en place afin de mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des personnes en milieu ordinaire. Cependant, en à peine trois mois, l'IGF et l'IAS devront à la fois remettre une évaluation chiffrée au Gouvernement et proposer des modifications quant au fonctionnement des ESAT alors même que les réformes du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, entrées en vigueur récemment, n'ont pas encore pu produire tous leurs effets. Dans ce délai, les inspecteurs ne pourront pas être à même d'envisager le futur des ESAT qui s'inquiètent de ce calendrier resserré et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution de ces établissements, qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. L'accès au milieu ordinaire de travail supporte déjà un désengagement financier de l'État à la charge de l'assurance maladie à hauteur de 1,5 milliards d'euros et cette démarche laisse planer le doute quant à l'orientation que le Gouvernement souhaite donner aux ESAT. Ces établissements restent des acteurs essentiels aux politiques de soutien à l'emploi et sont des interlocuteurs reconnus des entreprises. Ils développent les compétences de chaque personne accueillie et rétablissent une égalité des chances en matière d'accès à l'emploi. Le secteur protégé ne peut pas être analysé uniquement sous une lecture comptable. Ces établissements sont des lieux d'inclusion par le travail et forcer les personnes accueillies à intégrer le monde de l'entreprise ordinaire fait courir le risque d'accroître le nombre de travailleurs handicapés au chômage. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa vision du secteur protégé pour les années à venir.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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