Question 21145 — agriculture

Summary

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'application de l'article L. 236-1 du code rural. En effet, cet article dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or différentes organisations, notamment le syndicat agricole Coordination rurale, ont pu faire remarquer que ces dispositions ne sont pas appliquées de manière systématique. Le secteur agricole français est donc confronté à des importations qui ont augmenté de 87 % depuis 2000, et dont 10 à 25 % des produits ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Ces produits sont non seulement une concurrence déloyale pour les agriculteurs, mais représentent également un risque de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.

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1. 6 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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