Question 21149 — agriculture

Summary

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit que tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois, y compris déjà homologués sous les anciennes dispositions, soient réhomologués selon les nouvelles prescriptions techniques avant le 31 décembre 2019. Un travail de remise aux nouvelles normes des dossiers d'homologation doit donc être opéré en un temps très court, le nouveau de format de dossier type n'ayant été mis à disposition qu'en janvier 2019. Certaines nouvelles prescriptions techniques nécessitent une modification de la conception des machines, la mise à jour des véhicules et des outils de production. Ce processus prend du temps, auquel il faut ajouter le temps de validation administrative pour lequel les constructeurs n'ont pas de visibilité. Ils craignent un engorgement administratif et une impossibilité des services de l'État à traiter les dossiers dans les délais pour une mise sur le marché des véhicules au 1er janvier 2020. En effet, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Les inquiétudes sont donc grandes pour les entreprises du Finistère, dont certaines ont une production moyenne de 125 à 150 véhicules remorqués qui pourrait potentiellement être stoppée dans l'attente d'un PV d'homologation. Ainsi, le nombre important de dossiers à régulariser et les contraintes techniques font courir un véritable risque économique. Elle souhaite savoir si un report de l'obligation de réhomologation des véhicules pourrait être envisagé au 1er janvier 2021 afin de donner davantage de temps et de souplesse à cette disposition qui n'est pas contestée du point de vue des prescriptions techniques.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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